Archive | Question écrite au gouvernement RSS feed for this section
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Utilisation des lanceurs de balle de défense

  Question n° 08789 adressée à M. le ministre de l’intérieur Publiée le : 07/02/2019 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’utilisation des lanceurs de balle de défense (LBD). L’instruction du 22 avril 2015 n° 2015-1959-D en son annexe II « Emploi du lanceur […]

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Accès au logement des personnes précaires et garantie des acteurs du parc locatif privé contre les impayés

Question n° 04798 adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires transmis à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Publiée le : 03/05/2018 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’accès […]

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Usage de caméras-piétons par les agents de police municipale

Question n° 05230 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur Publiée le : 31/05/2018 Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’usage par les agents de police municipale de caméras-piétons. L’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le […]

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