Archive | Question écrite au gouvernement RSS feed for this section
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Responsabilité des plateformes d’achats en ligne envers les consommateurs

Question n° 00154 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Publiée le : 07/07/2022 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la responsabilité, envers […]

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Application du règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et perte de compétitivité européenne

  Question n° 03805 adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe À publier le : 17/11/2022 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de […]

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Conséquences du décret n° 2022-738 du 28 avril 2022- revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Question n° 03205 adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées À publier le : 13/10/2022 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif […]

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Conséquences de la réforme portant sur les règles de publicité et de conservation des actes sur la rédaction des procès verbaux des conseils municipaux dans les départements de droit local

                    Question n° 02802 adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer À publier le : 22/09/2022 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les modalités de rédaction des procès-verbaux des […]

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Renégociation des accords fiscaux franco-suisses de 1983 et 1973

Renégociation des accords fiscaux franco-suisses de 1983 et 1973

Question n° 21748 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes transmis à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance Publiée le : 25/03/2021 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès […]

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Consommation de stupéfiants et irresponsabilité pénale

Question écrite n° 22556 publiée dans le JO Sénat du 29/04/2021 – page 2773 Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’arrêt n° 404 du 14 avril 2021 par lequel la Cour de cassation a rejeté les pourvois faits contre l’arrêt de la chambre de l’instruction […]

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Réglementation relative à l’épandage de matières résiduaires

Question n° 21297 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation À publier le : 11/03/2021 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conditions du retour au sol des matières fertilisantes et boues d’épuration issues des collectivités et d’industries. […]

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Délai d’opposition des communes au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à l’intercommunalité

Question n° 19209 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales À publier le : 26/11/2020 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les incertitudes qui […]

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Crêche - Ecole maternelle

Difficultés liées au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Question n° 18446 adressée à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques À publier le : 29/10/2020 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés liées au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles […]

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Financement de la revalorisation de la prime de feu

Financement de la revalorisation de la prime de feu

Question n° 16920 adressée à M. le ministre de l’intérieur À publier le : 25/06/2020 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les inquiétudes des collectivités territoriales concernant la charge financière que représente la revalorisation de la prime de feu. En janvier 2020, le Gouvernement […]

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