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Communes nouvelles: Prolongation du dispositif incitatif

Par un courrier en date du 27 octobre 2015 et dans le prolongement de la venue du Secrétaire d’État en charge de la Réforme Territoriale, André VALLINI,  je suis intervenue auprès du Premier Ministre afin d’attirer son attention sur l’intérêt que témoignent les Maires du département du Haut-Rhin au dispositif de création des communes nouvelles […]

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Suppression de la double tenue du registre d’état civil

Question n° 18060 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice À publier le : 01/10/2015 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la double tenue du registre d’état civil, prévue à l’article 18 du […]

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Communes nouvelles et fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (réponse à une question)

Question n° 17211 adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique À publier le : 09/07/2015 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le dispositif de création de communes nouvelles et, plus particulièrement, sur […]

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Devenir du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

Question n° 17209 adressée à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique À publier le : 09/07/2015 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur devenir du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) […]

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Mise à la disposition des collectivités en charge du traitement des autorisations d’urbanisme du logiciel ADS 2007 (réponse à une question)

Question n° 16370 adressée à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité À publier le : 21/05/2015 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’obligation faite aux collectivités territoriales de plus […]

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Emprunts des collectivités locales, envolée du franc suisse et rachat de dettes par la Banque centrale européenne

Question n° 14837 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget À publier le : 12/02/2015 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les […]

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Préservation des capacités d’investissement du bloc communal

Question n° 07908 adressée à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique À publier le : 22/08/2013 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les […]

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Impact du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sur les petites communes

Question n° 07890 adressée à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique À publier le : 22/08/2013 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le […]

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Chefs-lieux de canton, redécoupage cantonal et dotation de solidarité rurale

Question n° 07356 adressée à M. le ministre de l’intérieur À publier le : 11/07/2013 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les inquiétudes que suscite la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des […]

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