Communes nouvelles: Prolongation du dispositif incitatif

Par un courrier en date du 27 octobre 2015 et dans le prolongement de la venue du Secrétaire d’État en charge de la Réforme Territoriale, André VALLINI,  je suis intervenue auprès du Premier Ministre afin d’attirer son attention sur l’intérêt que témoignent les Maires du département du Haut-Rhin au dispositif de création des communes nouvelles et plus particulièrement sur le bien fondé de sa prolongation pour l’année 2016.

Aussi, je suis ravie qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture, le 11 décembre 2015, les Députés aient accordé un délai plus long aux communes nouvelles en cours de création pour bénéficier des incitations financières qui devaient prendre fin en 2015.

il est ainsi prévu dans le projet de loi de Finances pour l’année 2006, que les communes ayant l’intention de se regrouper dans une commune nouvelle mais qui ne seront pas parvenues à mener à bien ce projet au 1er janvier 2016 puissent encore bénéficier des incitations financières prévues par la loi.

Si les députés ont certes jugé trop long le report d’un an envisagé par le Sénat, ils ont toutefois consenti à repousser de six mois, la date limite de création d’une commune nouvelle ouvrant droit aux avantages financiers.

Désormais, pour décrocher un bonus lors de la création de la commune nouvelle, les conseils municipaux concernés devront prendre des délibérations concordantes avant le 30 juin 2016. L’arrêté préfectoral créant la commune nouvelle devra intervenir quant à lui le 30 septembre 2016 au plus tard. Le bénéfice des incitations demeurera toutefois, soumis à des conditions de taille : la commune nouvelle ne devra pas dépasser une population de 10.000 habitants, ou de 15.000 habitants si elle est amenée à regrouper toutes les communes d’une communauté de communes.