Conséquences de la réforme portant sur les règles de publicité et de conservation des actes sur la rédaction des procès verbaux des conseils municipaux dans les départements de droit local

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Question n° 02802 adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer
À publier le : 22/09/2022
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les modalités de rédaction des procès-verbaux des conseil municipaux dans les départements d’Alsace Moselle, dans le prolongement de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. À la suite de cette réforme, l’article L.2121-15 modifié du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’ « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. » Le procès-verbal rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et est signé par le maire et le ou les secrétaires. Toutefois, l’article L. 2541-1 du CGCT exclut l’application des dispositions de l’article L. 2121-15 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et autorise le maire (article L. 2541-7 du CGCT) à prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. Aussi, si l’un des agents de la commune qui assiste à la séance est désigné en qualité de secrétaire de séance, il doit alors rédiger le procès-verbal de la séance pour laquelle il a été désigné. Dans cette hypothèse, se pose la question des modalités de rédaction dudit procès-verbal dont l’objet est d’établir et de conserver les faits et les décisions des séances du conseil municipal. En conséquence, elle lui demande quel est l’impact exact, dans les départements de droit local, de l’entrée en vigueur de la réforme portant sur les règles de publicité et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, et plus particulièrement sur la possibilité dans ces départements pour les agents de la commune de signer ces procès-verbaux.

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