Conséquences du décret n° 2022-738 du 28 avril 2022- revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Question n° 03205 adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
À publier le : 13/10/2022
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Suite à la première vague de covid 19, le Ségur de la santé a réuni, du 25 mai au 10 juillet 2020, le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et l’ensemble des représentants du système de santé français. 33 mesures ont été retenues, dont la mise en place de la prime dite « prime Ségur » d’un montant de 183 € net mensuel. Le bénéfice de cette prime a, à plusieurs reprises, été élargi à des catégories de professionnels et à des secteurs non prévus initialement. Le dernier de ces élargissements, par décret en date du 22 avril 2022, conditionne l’attribution de la prime Ségur à la négociation de la convention collective unique étendue (CCUE) pour la filière socio-éducative des établissements sociaux et médico-sociaux. Toutefois, ce décret exclut de la liste des bénéficiaires les personnels administratifs et logistiques qui pourtant œuvrent également dans ces structures. Le périmètre des revalorisations engagées par le Ségur de la Santé vise depuis le départ à couvrir les professions les plus en difficulté, celles pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement. Si l’on peut se réjouir que cet objectif soit désormais atteint, il demeure que l’exclusion des personnels administratifs et techniques, bien qu’ils ne soient pas concernés par les mêmes enjeux d’attractivité, pose un certain nombre de difficultés sur le terrain. Cette exclusion instaure une différence de traitement entre des agents qui, quotidiennement collaborent au sein de mêmes équipes et est une source de démotivation pour les personnels non- revalorisés. En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin de répondre à cette situation.

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