Tag Archives: collectivité

Crise sanitaire et impact sur les délais d’élaboration en cours des plans locaux d’urbanisme

A l’occasion de la séance des questions au Gouvernement au Sénat, j’ai attiré l’attention de Madame la Ministre de la cohésion des territoires sur les craintes des communes dont les Plans d’Occupation des Sols (POS) arriveront à caducité au 1er janvier 2021. En effet, les communes dont l’EPCI d’appartenance n’aura pas réussi à cette date […]

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Délivrance des cartes nationales d’identité et manque de moyens des communes dans le Haut-Rhin

Question n° 01852 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur À publier le : 02/11/2017 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) adoptée dans le cadre du « plan préfectures […]

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