Délivrance des cartes nationales d’identité et manque de moyens des communes dans le Haut-Rhin

Question n° 01852 adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur
À publier le : 02/11/2017
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) adoptée dans le cadre du « plan préfectures nouvelle génération »(PPNG). Adoptée en vue de moderniser et sécuriser la délivrance des titres en luttant contre la fraude et l’usurpation d’identité, cette réforme bouleverse le rôle assigné jusque-là aux communes dans ce domaine. Depuis le 1er mars 2017, les citoyens ne peuvent déposer leurs demandes de CNI que dans les mairies équipées d’un dispositif numérique de recueil (DR) de données biométriques, déjà utilisé pour les demandes de passeports. Alors que ce service pouvait être fourni par l’ensemble des communes, seules 2 300 sont aujourd’hui équipées du dispositif. Dans le Haut-Rhin, sur les 366 communes que compte le département, seules 27 communes sont équipées. Plusieurs d’entre-elles dénoncent l’afflux de demandes et leur incapacité à en absorber l’intégralité dans un délai raisonnable. En conséquence, elle lui demande quels moyens supplémentaires est-il prêt à mettre en œuvre, notamment en termes d’indemnisation supplémentaire pour les communes disposant d’un dispositif de recueil, pour permettre aux communes d’assumer leur mission et fournir un service de proximité de qualité à leurs usagers.

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