Tag Archives: droit de l’Union
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Application du règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et perte de compétitivité européenne

  Question n° 03805 adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe À publier le : 17/11/2022 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de […]

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Étiquetage sur l'origine géographique du lait pour les produits transformés

Étiquetage sur l’origine géographique du lait pour les produits transformés

Question n° 21825 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation À publier le : 01/04/2021 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, sur l’étiquetage sur l’origine géographique du lait pour les produits transformés. Le 11 mars 2021, le Conseil d’État […]

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Encadrement réglementaire de la pratique de l’épilation à la lumière intense pulsée

Question n° 14603 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé À publier le : 05/03/2020 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’encadrement réglementaire de la pratique de l’épilation dite « définitive » à la lumière intense […]

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