Projet de loi Logement et urbanisme : le pouvoir redonné aux commune
10 octobre 2013 Dans le cadre du projet de loi Logement et urbanisme, la Commission de l’économie du Sénat a voté hier soir un amendement du rapporteur M. BÉRIT-DÉBAT qui permettra de rendre le pouvoir aux communes et à leurs élus concernant le plan local d’urbanisme intercommunal. Cet amendement porte sur plusieurs choses : – […]
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