Archive | 6 novembre 2013
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Responsabilité sociale des entreprises : instaurer une responsabilité des grandes entreprises à l’égard de leurs filiales et de leurs fournisseurs

Question adressée au Gouvernement le 07/11/2013 Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la responsabilité sociale des entreprises. Aujourd’hui, il existe un vide juridique qui profite aux multinationales. En effet, nombre de multinationales ont tiré profit de la mondialisation en pratiquant un « dumping social » à […]

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Lait maternel vendu sur internet

Question écrite adressée au Gouvernement  le : 07/11/2013  Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le lait maternel vendu sur internet. Selon une récente étude américaine, 75 % du lait maternel vendu sur internet est dangereux. En effet, le lait maternel que certaines mères se […]

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Lutte contre la fraude fiscale : une loi pour rétablir l’égalité devant l’impôt

Le Parlement vient d’adopter définitivement le projet de loi renforçant les moyens pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière ainsi que le projet de loi organique relatif au procureur financier. C’est un arsenal d’outils décisif qui voit aujourd’hui le jour pour assurer la justice fiscale dans notre pays et l’égalité devant […]

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