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justice

Projet de loi relatif à la croissance et à l’activité et devenir de la profession d’avocat

Question n° 14109 adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les préoccupations des avocats quant au projet de loi relatif à la croissance et à l’activité qui sera présenté prochainement en conseil des […]

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