Projet de loi relatif à la croissance et à l’activité et devenir de la profession d’avocat

Question n° 14109 adressée à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les préoccupations des avocats quant au projet de loi relatif à la croissance et à l’activité qui sera présenté prochainement en conseil des ministres. Ces derniers craignent en effet que l’ouverture du capital des cabinets, envisagée dans le projet, ne menace à terme l’indépendance de la profession, au travers notamment, du rachat des cabinets par des entreprises dont le cœur de métier n’est pas la justice. C’est encore cette même indépendance que les avocats considèrent menacée par la création d’un statut de l’avocat en entreprise qui remettrait en cause, selon eux, le secret général, absolu et illimité qui s’impose à l’avocat, dans l’intérêt exclusif de son client. Enfin, il considère que la proposition de supprimer la territorialité de la postulation des avocats porte en germe le démantèlement des barreaux de province ainsi que la fin du maillage territorial qui contribue pourtant pleinement à la garantie d’un service public de proximité. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement face aux inquiétudes légitimes des avocats.