Prise en charge du traitement des déchets dans l’ameublement

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la réglementation nationale qui prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi de l’ameublement, depuis l’agrément, à la fin de 2012, de deux éco-organismes en charge de l’éco-filière meubles, au titre de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement. Or, en l’état actuel de la réglementation, les nombreux sites de vente en ligne de meuble basés à l’étranger et les centaines de magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers pourront d’autant plus facilement s’affranchir du respect de la réglementation précitée qu’ils échapperont, de facto, à tout contrôle et à toute sanction. Les régimes de contrôle et de sanction prévus s’arrêtent, en effet, aux frontières, en même temps que la compétence des administrations françaises. Cette situation est préjudiciable notamment pour les collectivités locales situées en zones frontalières. De plus, elle nuit aux magasins d’ameublement situés dans les départements frontaliers. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre remédier à cette situation.