Paiements par carte bancaire

Question  à M. le ministre de l’économie et des finances    (JO : 13/6/2013)

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le projet de la Commission européenne visant à modifier le marché des paiements par carte bancaire. Parmi les mesures envisagées, la Commission européenne suggère de réduire l’interchange. Aujourd’hui et depuis des décennies, partout dans le monde, l’interchange permet aux commerçants et aux consommateurs de partager les coûts liées au fonctionnement des services de paiement par cartes. Ces services, en retour, apportent aux commerçants des avantages tels qu’un chiffre d’affaires plus important, la garantie de paiement, la rapidité des transactions et de passage en caisse, l’amélioration de la sécurité tant des biens que des personnes. En effet, si l’interchange n’était plus payé par les commerçants, ou était réduit de façon drastique, les consommateurs devraient mécaniquement payer à leur place. Il n’est pas normal, ni juste, de demander aux consommateurs de payer à la place des commerçants la contribution de ceux-ci. Si les cartes sont plus chères, les consommateurs, dont le pouvoir d’achat est déjà largement contraint, utiliseront davantage les espèces ou les chèques et réduiront le nombre de cartes en leur possession. C’est ce qui s’est produit sur trois continents : en Espagne, en Australie et aux États-Unis. De plus, une augmentation brutale du coût des cartes de paiement pour les consommateurs, c’est, finalement, tout le processus de dématérialisation des paiements qui serait remis en cause, alors qu’elles apportent aux commerçants un gain de sécurité et de temps, des garanties de paiement, de traçabilité, de facilité d’usage, et lutte contre l’économie souterraine. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.