Avancement des travaux de construction de la prison de Lutterbach en période de crise sanitaire
24 avril 2020
Question n° 15686 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
À publier le : 30/04/2020
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’avancement des travaux de la construction de la prison de Lutterbach en période de crise sanitaire. Alors que la construction du nouvel établissement qui doit accueillir jusqu’à 520 détenus devrait être achevée au début du deuxième trimestre 2021, l’épisode de crise sanitaire en lien avec l’épidémie de SARS-CoV-2 (Coronavirus) fait craindre des retards dans la livraison de ce dernier. Or de cette livraison, dépend le sort des maisons d’arrêt de Mulhouse et de Colmar puisque le nouvel établissement doit accueillir les détenus de ces deux centres qui font face depuis de nombreuses années à des problèmes de vétusté et de surpopulation carcérale. En plus d’offrir des conditions dignes d’incarcération et de répondre à l’exigence d’encellulement individuel, il s’agit aussi d’offrir des conditions décentes de travail aux 350 salariés qui feront fonctionner la nouvelle structure. Par ailleurs, le transfert des détenus vers leur nouveau lieu de détention nécessite une logistique et une planification rigoureuse de la part de l’administration pénitentiaire. Or la crise sanitaire et ses répercussions pourraient déstabiliser ce transfert. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le contexte de crise sanitaire affecte la construction du nouvel établissement et si des retards de livraison sont en effet à craindre, ou encore, si la crise est susceptible de retarder le transfert des détenus des différents centres de détention vers le nouvel établissement.
Réponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice
À publier le : 25/03/2021, page 2025
Texte de la réponse : Le programme immobilier pénitentiaire vise l’objectif de 80 % d’encellulement individuel et doit permettre d’améliorer la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels. 7 000 places nettes seront ainsi livrées ou à un stade de construction très avancée en 2022, tandis que 8 000 places supplémentaires seront lancées d’ici la fin de la mandature. La typologie des établissements sera diversifiée afin de mieux adapter les régimes de détention au profil des détenus selon leur parcours, leur peine et leur projet de réinsertion (maisons d’arrêt sécurisées et à sûreté adaptée, structures d’accompagnement vers la sortie, quartiers de confiance et expérimentation d’établissements tournés vers le travail). Les établissements seront implantés dans les territoires qui connaissent les taux de surpopulation les plus importants. Durant l’exercice 2020, le calendrier des opérations du programme 15 000 a dû être ajusté afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19. En moyenne, un retard d’un mois et demi a pu être constaté pour les opérations en phase d’étude, tandis que les opérations dont le chantier avait déjà débuté (Lutterbach, Bordeaux-Gradignan, Basse-Terre et la structure d’accompagnement vers la sortie de Caen), ont subi un décalage d’au moins 2 mois en raison du confinement. Concernant le nouvel établissement pénitentiaire de Lutterbach, sa livraison est prévue en juin 2021. A sa réception, l’administration pénitentiaire réalisera, pendant 4 mois, l’ensemble des opérations préalables à la mise en service du site (tests de sécurité, exercices d’intervention, tests de montée en charge etc.) et assurera la prise en main par les personnels (formation et marche à blanc). Les premières personnes détenues seront donc accueillies au sein de l’établissement dans le courant du mois d’octobre 2021. Les fermetures des maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse interviendront respectivement au mois de juin et d’octobre 2021. Ainsi, la fermeture de la maison d’arrêt de Colmar lors de la livraison du centre pénitentiaire de Lutterbach permettra de disposer des agents pour assurer notamment la garde des murs. Préalablement à la fermeture, les personnes détenues incarcérées à la maison d’arrêt de Colmar seront transférées vers d’autres établissements du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg. Elles pourront ensuite être transférées au centre pénitentiaire de Lutterbach à partir d’octobre 2021. La maison d’arrêt de Mulhouse fermera, quant à elle, le jour de la mise en service du centre pénitentiaire de Lutterbach. Les personnes détenues seront toutes transférées dans le nouvel établissement le même jour.
À publier le : 25/03/2021, page 2025
Texte de la réponse : Le programme immobilier pénitentiaire vise l’objectif de 80 % d’encellulement individuel et doit permettre d’améliorer la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels. 7 000 places nettes seront ainsi livrées ou à un stade de construction très avancée en 2022, tandis que 8 000 places supplémentaires seront lancées d’ici la fin de la mandature. La typologie des établissements sera diversifiée afin de mieux adapter les régimes de détention au profil des détenus selon leur parcours, leur peine et leur projet de réinsertion (maisons d’arrêt sécurisées et à sûreté adaptée, structures d’accompagnement vers la sortie, quartiers de confiance et expérimentation d’établissements tournés vers le travail). Les établissements seront implantés dans les territoires qui connaissent les taux de surpopulation les plus importants. Durant l’exercice 2020, le calendrier des opérations du programme 15 000 a dû être ajusté afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19. En moyenne, un retard d’un mois et demi a pu être constaté pour les opérations en phase d’étude, tandis que les opérations dont le chantier avait déjà débuté (Lutterbach, Bordeaux-Gradignan, Basse-Terre et la structure d’accompagnement vers la sortie de Caen), ont subi un décalage d’au moins 2 mois en raison du confinement. Concernant le nouvel établissement pénitentiaire de Lutterbach, sa livraison est prévue en juin 2021. A sa réception, l’administration pénitentiaire réalisera, pendant 4 mois, l’ensemble des opérations préalables à la mise en service du site (tests de sécurité, exercices d’intervention, tests de montée en charge etc.) et assurera la prise en main par les personnels (formation et marche à blanc). Les premières personnes détenues seront donc accueillies au sein de l’établissement dans le courant du mois d’octobre 2021. Les fermetures des maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse interviendront respectivement au mois de juin et d’octobre 2021. Ainsi, la fermeture de la maison d’arrêt de Colmar lors de la livraison du centre pénitentiaire de Lutterbach permettra de disposer des agents pour assurer notamment la garde des murs. Préalablement à la fermeture, les personnes détenues incarcérées à la maison d’arrêt de Colmar seront transférées vers d’autres établissements du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg. Elles pourront ensuite être transférées au centre pénitentiaire de Lutterbach à partir d’octobre 2021. La maison d’arrêt de Mulhouse fermera, quant à elle, le jour de la mise en service du centre pénitentiaire de Lutterbach. Les personnes détenues seront toutes transférées dans le nouvel établissement le même jour.
