Loi de Finances rectificative 2012 : intervention contre la TVA Sociale

TVA Sociale

Dans le cadre du Projet de loi de Finances rectificatives pour 2012 /

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher(e)s collègues,

Mon intervention portera essentiellement sur la TVA sociale. Nicolas Sarkozy souhaite baisser le poids des charges pesant sur les entreprises et promouvoir des accords compétitivité-emploi dans les entreprises afin d’adapter le temps de travail et les salaires. Concrètement, 13,2 milliards d’euros de charges dédiées à la branche famille seront supprimées et compensées par une hausse de 1,6 point du taux normal de TVA et une hausse de deux points de la CSG sur les revenus du capital.

On peut se poser la question : qui va y gagner et qui va y perdre ? OUI, cette mesure va faire des gagnants et des perdants.

Les perdants sont les salariés. Sur le plan fiscal, la TVA sociale signifie l’augmentation immédiate de l’impôt sur la consommation des ménages. Si les prix augmentent, ils devraient en effet perdre en pouvoir d’achat. Alors que Monsieur Sarkozy voulait être le Président du pouvoir d’achat, celui-ci n’a pas cessé de baisser ces 5 dernières années. Et aujourd’hui c’est à nouveau au pouvoir d’achat qu’il décide de faire mal ! Tous les Français vont être concernés, mais surtout les classes moyennes et populaires qui consomment plus qu’elles n’épargnent.

Les allocataires seront également perdants. Puisque le montant des prestations d’allocation familiale ne sera plus indexé sur le niveau de l’inflation.

Les gagnants seront les employeurs. La baisse des charges patronales va immédiatement abaisser le coût du travail pour les employeurs. La baisse des cotisations patronales devrait permettre aux entreprises de « baisser leurs prix hors taxes sans grever leurs marges ». Nous savons très bien que lorsque les marges baissent, les prix, eux, ne baissent pas. On a vu ce qui s’est passé lorsque le taux de TVA a été réduit de 19,6 % à 5,5 % pour l’hôtellerie-restauration ; il n’y a quasiment pas eu de baisse de prix. Ainsi, la TVA sociale consiste à faire endosser aux ménages la responsabilité de la crise, en laissant, principalement aux plus défavorisés d’entre eux, le soin de rembourser, en partie, la facture de dette. Et c’est là une grave erreur économique, car la consommation étant un des principaux moteurs de la croissance, c’est elle que vous amputez avec ce texte. C’est CONSTERNANT ! Et tout ça se passe sans que, bien sûr, vous ayez pris le soin de rencontrer les différents partenaires concernés.

De plus, cette mesure est discriminante. En effet, du fait des barèmes imposés par le Gouvernement, l’industrie, qui est pourtant censée profiter en priorité de TVA sociale, ne devrait gagner que 3,3 milliards d’euros, quand, dans le même temps, les services empocheront 8,3 milliards. Il n’y aura donc pas un intérêt commun des entreprises. Et, comble de l’injustice, la banque et la finance devraient même pouvoir tirer leur épingle du jeu, puisqu’elles y gagneront jusqu’à 700 millions d’euros, soit plus que l’agroalimentaire, l’automobile ou l’industrie des biens de consommation !

Lorsque le 29 janvier dernier, a la télévision Monsieur Sarkozy a annoncé qu’il avait décidé l’instauration de cette TVA « sociale », il la présenté comme une nécessité pour la France. Et quelle nécessité ! Puisque l’Allemagne l’a adopté, nous devons l’adopter ! En effet, certains veulent imiter l’Allemagne, la copier, ou même l’épouser ! Il ne se passe pas un jour sans qu’un responsable de la majorité vante les réussites de nos voisins d’outre-Rhin. Quelle erreur !

Mais regardons d’un peu plus près ce modèle : L’Allemagne compte 6,5 millions de travailleurs pauvres, soit 20% de la population active. Entre 2000 et 2009, le taux de pauvreté a augmenté de 50%. Depuis dix ans, le pouvoir d’achat en Allemagne est en forte baisse. En effet, selon une étude, le pouvoir d’achat réel des Allemands a baissé de 4,7% sur 10 ans. Les salariés de l’Est du pays gagnent 17% de moins que leurs collègues de l’Ouest.

Le nombre d’emplois très mal payés a fortement augmenté ces dernières années. La flexibilité et la productivité ont été assurées par le recours au travail précaire : il y a le « mini job », dont le salaire ne peut dépasser 400 € par mois et sans limitation dans le temps. Il y a ensuite les « midi-jobs », dont le salaire doit être compris entre 400 et 800 €. Et les « ein-euro jobs », destinés aux chômeurs longue durée. Ce sont des emplois à durée déterminée, indemnisés entre 1 et 2,5 € de l’heure. Sous prétexte de favoriser la compétitivité des entreprises et de réduire le chômage, le gouvernement allemand n’a pas hésité à paupérisé sa population active en pratiquant la compression salariale et en favorisant le développement du travail précaire.

Telle est la triste réalité de l’Allemagne ! Travailleurs pauvres, précarité, inégalités, déclin démographique. Ce modèle, dangereux pour la société française : les français n’en veulent pas ! Seuls Nicolas Sarkozy et le patronat souhaitent l’importer. D’autres solutions existent pour permettre le redressement indispensable de nos finances publiques et le soutien de la croissance.

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