Le Gouvernement engage le processus de ratification de l’accord franco-allemand mettant fin à la double imposition des retraités
22 octobre 2015
Le mercredi 21 octobre, lors du conseil des ministres, le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-allemande. Signé le 30 mars dernier, cet avenant vise notamment à mettre fin aux situations de double imposition constatées depuis 2010. À cette […]
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