AÉROPORT BÂLE – MULHOUSE : vers un cadre juridique et fiscal
16 septembre 2014
A la suite d’un entretien avec le cabinet du Premier Ministre, Patricia SCHILLINGER a eu des précisions concernant le statut de l’aéroport Bâle-Mulhouse. Le cadre juridique et fiscal de l’aéroport a fait l’objet d’une décision de la Cour de cassation. L’aéroport Bâle-Mulhouse est exclusivement situé en territoire français et il est impossible, juridiquement, de rester […]
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