Paiements par carte bancaire
Question à M. le ministre de l’économie et des finances (JO : 13/6/2013) Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le projet de la Commission européenne visant à modifier le marché des paiements par carte bancaire. Parmi les mesures envisagées, la Commission européenne suggère de réduire l’interchange. […]
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