Gel des tarifs dans les cantines carcérales
Question n° 23375 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, publiée le : 19/04/2012 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le gel par l’administration pénitentiaire des tarifs pratiqués dans les […]
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