Taxe sur la valeur ajoutée sur les boissons chaudes
Question adressée à M. le ministre de l’économie et des finances – 14/05/2013 Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les boissons chaudes dans les distributeurs dutomatiques. L’annonce prochaine d’un relèvement des taux de TVA de 7 à 10 […]
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15 mai 2013 







