Prestations en espèces de l’assurance maladie
Question écrite publiée au Jo le 27/06/2013 Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l’assurance maladie. En effet, l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières […]
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11 juillet 2013 



