Décret visant à obliger les industriels à plus de transparence quant à la composition des protections périodiques

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes de nombreuses associations et des femmes qu’elles représentent, quant à la rédaction du décret à paraître, visant à obliger les fabricants de protections périodiques à plus de transparence concernant la composition de leurs produits.

Trois ans après une première enquête, le magazine 60 millions de consommateurs publiait en février 2019 une nouvelle étude, confirmant la présence de résidus de produits chimiques dans les serviettes hygiéniques et les tampons.

Glyphosate, AMPA, phtalates, dioxines autant de substances chimiques dont la présence dans les protections hygiénique, directement au contact des muqueuses des femmes ayant recours à ces produits, fait craindre des risques graves pour leur santé.

Aussi, au mois de mars 2022, le ministre de la santé annonçait la préparation d’un décret pour obliger les fabricants à donner « la consommation précise, exhaustive, en transparence de tout ce qui compose les tampons, les serviettes hygiéniques, les coupes menstruelles. Tous les produits d’hygiènes et de protections intimes ».

La portée de cette annonce qui faisait figure de pas en avant aux yeux des associations et de nombreuses femmes, semble toutefois amoindrie par la rédaction que ce décret est censé adopter.

Alors que chaque femme devait être en capacité de savoir ce qu’il y a dans son tampon ou dans sa serviette en prenant connaissance de la liste exacte des matériaux et substances chimiques qui rentrent dans la composition des protections hygiéniques inscrite sur l’emballage, le décret prévoit de laisser aux industriels une option. Ils pourraient assurer cette information via simple notice à l’intérieur du paquet, ce qui viderait de sa substance cette obligation de transparence.

Par ailleurs, le décret ne viserait que les composants et des produits ajoutés intentionnellement lors du processus de fabrication, or beaucoup des résidus toxiques sont le fruit de contamination en lien avec les matières premières utilisées. L’affichage serait donc loin de faire état de l’ensemble des produits entrant dans la composition de ces protections.

Enfin, le périmètre d’application sera lui aussi réduit puisque l’obligation ne concernerait que les produits jetables. Les protections textiles et autres coupes menstruelles seraient donc exclues de cette obligation alors que le marché des « culottes menstruelles » est en pleine expansion.

En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures urgentes qu’il entend prendre pour que ce décret satisfasse pleinement son objectif initial, qui est d’assurer une transparence totale quant à la composition des protections périodiques, de toutes les protections périodiques