Annonce d’un accord fiscal entre la France et la Suisse sur la situation de l’EuroAirport.

Un an après l’accord de principe conclu entre le Ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius et son homologue suisse, Didier Burkhalter, sur la question du statut de l’aéroport binational de Bâle-Mulhouse, je me félicite de l’annonce faite par le Président de la République François Hollande, à l’occasion de l’inauguration du Musée Unterlinden à Colmar.
Ce dernier a en effet annoncé qu’un accord sur la fiscalité applicable à l’aéroport de Bâle-Mulhouse « serait prochainement introduit dans une convention entre la France et la Suisse.
Ayant personnellement, à plusieurs reprises, attiré l’attention du Président et des différents ministères sur la question de l’aéroport de Mulhouse et plus précisément sur le problème d’insécurité juridique lié à son statut fiscal, c’est avec beaucoup d’enthousiasme que j’accueille cette nouvelle.
Les services de la présidence m’ont ainsi expliqué qu’il s’agit de construire un régime juridique pérenne dans le cadre d’un accord international conclu entre la France et la Suisse.
Dans l’attente de la ratification d’un texte définitif, les deux pays ont d’ores et déjà convenu des éléments suivants :
Les entreprises situées dans le secteur douanier suisse seront soumises à l’impôt sur les bénéfices français à partir de l’exercice fiscal 2015.
Elles seront, en revanche exonérées des taxes locales et en particulier la contribution économique territoriale (CET), ainsi que les taxes annexes sur les salaires
Enfin, la France reversera à la Suisse la moitié du montant de l’impôt sur les bénéfices prélevé sur l’établissement public franco-suisse de l’aéroport.

Cet accord devra permettre à l’EuroAirport de bénéficier d’un régime juridique pérenne, dont sont demandeurs tous les acteurs du site. Véritable outil de développement de notre territoire, l’EuroAirport et les activités qu’il abrite devraient ainsi s’en trouver confortés et renforcés.