Soumission des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties

 Question n° 08478 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

À publier le : 10/10/2013

Texte de la question :

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la soumission des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). L’article 1381 5° du code général des impôts dispose que les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette soumission à la TFPB est contestée par les exploitants de parcours de golf pour qui cette surface relève davantage d’un espace vert naturel, entretenu et destiné à une pratique sportive, que d’une propriété bâtie. Ils craignent que cette imposition ne fasse peser une menace sur l’existence de leur activité alors qu’ils contribuent à la fois à l’aménagement et au dynamisme des territoires En conséquence, elle souhaite savoir s’il envisage de revoir la législation en la matière en tenant compte de la particularité de l’activité des exploitants de parcours de golf.