Procédures d’appels d’offres avec des critères de production locale

images

Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre du redressement productif sur les procédures d’attribution de marchés publics. La commande publique en France est encadrée par les contraintes européennes, fondées sur le moins-disant financier, qui ne valorise aucunement la production française et très peu le développement durable. Par ailleurs, ce sont les très petites entreprises (TPE) qui se retrouvent dans une situation pénalisante par rapport aux grands groupes, alors que la création d’emploi relève aujourd’hui des TPE. Les contrats publics représentent chaque année des centaines de milliards d’euros injectés dans l’économie, qu’il s’agisse de commandes de l’État ou des collectivités locales. Le « rapport Gallois » rendu public en novembre 2012 préconise l’élaboration d’un équivalent du « small business act » pour venir en aide à la croissance des petites et moyennes entreprises françaises. En effet, les États-Unis disposent du « Buy American Act », qui oblige les entreprises candidates aux appels d’offres à être installées sur le sol américain. Depuis une trentaine d’années, il est possible d’observer les conséquences directes des effets de la mondialisation : le déclin industriel et la dégradation du tissu économique. Face à ces mutations, il est possible, sans violer les directives européennes, d’intégrer dans les procédures d’attribution de marchés publics d’autres critères que l’offre économiquement la plus avantageuse tels que l’écologie ou les critères sociaux, afin de respecter les engagements de sécurité sanitaire et de développement durable souhaités par nos concitoyens. Aujourd’hui, il est nécessaire d’introduire dans le marché publics des clauses de production locale, de progrès social et environnemental. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, très prochainement, d’introduire dans les appels d’offres publics des critères de production locale et de développement durable afin de s’orienter vers le « Made in France ».

Twitter Digg Delicious Stumbleupon Technorati Facebook Email