Archive | 25 avril 2019
lbd

Utilisation des lanceurs de balle de défense

  Question n° 08789 adressée à M. le ministre de l’intérieur Publiée le : 07/02/2019 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’utilisation des lanceurs de balle de défense (LBD). L’instruction du 22 avril 2015 n° 2015-1959-D en son annexe II « Emploi du lanceur […]

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