Prolongation des obligations issues de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain au-delà de l’échéance de 2025

Question n° 21723 adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement À publier le : 25/03/2021 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le prolongement au-delà de l’échéance de 2025 du mécanisme de l’article 55 de la loi ° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qui impose aux communes de plus de 3 500 logements de disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux. Faisant le constat que de nombreuses communes ne seront pas en mesure d’atteindre les objectifs fixés par la loi SRU dans le délai qui leur est imparti, il est en effet prévu de prolonger au-delà de 2025, les exigences de la loi SRU. La commission nationale SRU observe en effet que la majorité des 975 communes auxquelles s’applique l’échéance de 2025, n’atteindra pas cet objectif à cette date. Si élus, bailleurs et représentants d’administrations reconnaissent que l’article 55 a joué un rôle majeur dans l’accélération du développement de l’offre de logement social, beaucoup de communes dénoncent des objectifs devenus inatteignables ou encore incohérents au regard des spécificités de leur territoire. Ainsi, il leur est demandé de recevoir toujours plus de logements sociaux alors que, dans le même temps, elles font face à des contraintes urbanistiques qui limitent la part du foncier disponible ou ne disposent tout simplement pas des infrastructures nécessaires, pour permettre à des populations fragiles d’évoluer au quotidien (absence de transports, éloignement des bassins d’emploi…). Consciente de ces difficultés, la Cour des comptes suggère notamment de « retenir une application de la loi qui prenne mieux en considération les spécificités des différentes communes » et constatant la mise en oeuvre limitée des dispositions permettant de mutualiser les objectifs de production de logements à l’échelle intercommunale, recommande que l’on puisse, dans un cadre intercommunal équilibré, mettre en oeuvre une application différenciée des calendriers d’atteinte du taux de logements sociaux en s’appuyant sur la signature de contrats de mixité sociale. En conséquence elle lui demande comment compte-t-elle, en parallèle de la prolongation des exigences de la loi SRU au-delà de 2025, aider et encourager les communes qui éprouvent des difficultés à réaliser les objectifs qui leur sont fixés et si pour cela elle envisage, comme le préconise la Cour des comptes, donner un rôle plus important à l’échelon intercommunal.

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