Recommandation de la Haute Autorité de santé et extension des compétences vaccinales

3 mars 2021

Question n° 21300 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 09/03/2021
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie vaccinale et les recommandations émises par la Haute Autorité de santé (HAS) concernant l’extension des compétences vaccinales des pharmaciens, des sages-femmes et des infirmiers pour les vaccins contre la Covid-19. Alors que l’épidémie de coronavirus reste à un niveau très élevé et que le système sanitaire demeure sous pression en raison notamment de la progression des différents variants du virus, la vaccination rapide des plus fragiles est plus que jamais un enjeu central. Dans ce contexte, la Haute Autorité de santé a identifié plusieurs leviers pour vacciner plus vite les personnes les plus vulnérables et lutter contre les inégalités d’accès au vaccin. Si à ce stade de la campagne vaccinale, la HAS recommande de favoriser la prescription par les médecins compte tenu d’une disponibilité encore limitée des vaccins contre la Covid-19, elle considère que la simplification à leur accès par la multiplication des lieux de vaccination et la diversification des vaccinateurs constituent des leviers à la vaccination permettant par ailleurs d’agir au plus près de la population à vacciner. Aussi se prononce-telle en faveur de l’extension des compétences vaccinales des pharmaciens, des sages-femmes et des infirmiers pour l’ensemble des vaccins contre la Covid-19 incluant les vaccins à ARN messager. Enfin, elle recommande plus largement d’amplifier les dispositifs « permettant d’aller vers les personnes isolées à domicile, en incapacité de se rendre dans les centres de vaccinations ou les établissements hospitaliers, ainsi que vers les personnes précaires ou vivant dans des zones territoriales défavorisées et confrontées à des freins dans l’accès aux soins en général, et à la vaccination contre la Covid-19 en particulier ». En conséquence elle lui demande si, dans le but d’accélérer la campagne vaccinale notamment en faveur des plus vulnérables et des plus isolés, il compte approuver les recommandations formulées par la HAS et s’il prévoit, entre autres, l’extension des compétences vaccinales des pharmaciens, des sages-femmes et des infirmiers.

Réponse de M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 15/04/2021, page 2541
Texte de la réponse : La stratégie vaccinale en France est élaborée par le ministère des solidarités et de la santé après avis de la Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique. La HAS a recommandé de vacciner contre la Covid-19, en priorité, les personnes les plus à risque de développer des formes graves de la maladie et les plus exposées au virus, pour tenir compte de l’arrivée progressive de vaccins fin 2020 et au fil de l’année 2021. La campagne vaccinale a démarré le 27 décembre 2020 avec le vaccin BioNTech-Pfizer, en priorité, auprès des résidents et personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en unité de soins de longue durée (USLD). Dès le début du mois de janvier 2021, elle a été élargie à d’autres catégories de population et, depuis le 18 janvier 2021, est ouverte, dans le cadre de la mise en place de centres de vaccination sur l’ensemble du territoire, aux personnes les plus vulnérables et exposées au virus, domiciliées hors des établissements. La liste des personnes actuellement éligibles à la vaccination est disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé. L’augmentation de la couverture vaccinale de la population dépend aujourd’hui de l’arrivée progressive des vaccins et de leur autorisation de mise sur le marché ainsi que des capacités à mobiliser les compétences de nombreux professionnels santé pour atteindre l’objectif, d’ici à la fin de l’été, de pouvoir vacciner l’ensemble des français et des françaises, âgés de 18 ans et plus, qui le souhaiteront. A ce jour, quatre vaccins ont reçu l’autorisation de l’Agence européenne du médicament (EMA) et ont été confirmés par la HAS. Les vaccins actuellement disponibles (COMIRNATY® (Pfizer & BioNTech), Moderna (COVID-19 mRNA) et Astra Zeneca sont soumis à prescription médicale obligatoire. L’arrivée du vaccin Astra Zeneca, dont l’autorisation de mise sur le marché, a été validée par l’EMA le 29 janvier 2021 et confirmé par la HAS le 2 février a permis, via le circuit de distribution des pharmacies d’officine, d’étendre progressivement la vaccination en médecine de ville. Depuis le 25 février, les médecins qui se sont portés volontaires, peuvent tout à la fois prescrire et administrer le vaccin Astra Zeneca auprès de leurs patients au sein de leur cabinet libéral. Dès la fin du mois de février, à l’issue des échanges et des concertations avec les professionnels de santé libéraux exerçant leur activité en médecine de ville, le ministère des solidarités et de la santé a saisi la HAS afin de pouvoir élargir, à de nouvelles catégories de professionnels de santé, les compétences de prescription et d’administration du vaccin. Le vaccin JANSSEN complétera prochainement l’offre vaccinale. Le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021, pris après l’avis rendu par la HAS du 1er mars 2021, a étendu, dans un premier temps, les compétences vaccinales aux sages-femmes et aux pharmaciens qui, depuis le 15 mars, bénéficient de dotations et peuvent prescrire et administrer le vaccin Astra Zeneca au sein de leur cabinet libéral ou de leur officine. Le décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, pris suite à l’avis rendu par la HAS ce même jour, vient également d’octroyer les compétences de prescription et d’administration du vaccin aux infirmiers. Par dérogation au 1° de l’article R.4311-7 du code de la santé publique les infirmiers peuvent désormais prescrire et administrer l’ensemble des vaccins au sein des centres de vaccination et le vaccin Astra Zeneca, dans le cadre de leur mission en médecine de ville et au domicile des patients, à toute personne éligible, à l’exception des femmes enceintes, des personnes présentant un trouble de l’hémostase (les personnes sous traitement anticoagulant ne sont pas concernées par cette restriction) et des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. Cette nouvelle autorisation va permettre d’aller vers les populations les plus éloignées du système de santé (personnes âgées isolées, personnes en situation de handicap, personnes vivant dans les zones à faible densité de population…) qui pourront désormais bénéficier d’une vaccination à domicile. Dès le 29 mars, par note ministérielle, les infirmiers ont été invités à commander des doses de vaccins et des kits d’administration (seringues et aiguilles) en se rapprochant de l’officine de leur choix. Ils bénéficieront, dans les mêmes conditions que les autres professionnels habilités à prescrire et administrer les vaccins, de premières dotations spécifiques à compter du 7 avril. L’élargissement des compétences de prescription et d’administration des vaccins aux infirmiers s’appuie sur la dynamique engagée depuis ces dernières années en France et notamment sur l’expérience acquise dans le cadre de la vaccination contre la grippe saisonnière.