Difficultés liées au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Question n° 18446 adressée à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques
À publier le : 29/10/2020
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés liées au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Leurs missions ont été enrichies par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 qui a confirmé leur appartenance à la communauté éducative et leur participation « à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers ». Le décret a également précisé leur rôle de surveillance des jeunes enfants dans les cantines scolaires et d’animation dans le cadre du temps périscolaire ou de loisirs. Agent territorial, l’ATSEM est donc placé sous l’autorité hiérarchique du maire pour la gestion de son emploi, et sous l’autorité fonctionnelle du directeur de l’école pour sa fonction durant les heures scolaires. Il est par ailleurs sous la seule autorité du maire pour les activités périscolaires, quand bien même ces dernières ont lieu dans des locaux scolaires. Dans la pratique cette double autorité peut engendrer des difficultés, des confusions voire des tensions lorsque le maire, la direction de l’école ou les enseignants ne partagent pas une même approche du métier d’ATSEM et de son évolution. Ce constat a conduit le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) à préconiser dans son rapport du 2 février 2017, que des précisions soient apportées dans le cadre d’emploi afin de clarifier la répartition des rôles et tâches dans le respect des missions de chacun. Dans un rapport complémentaire du 4 juillet 2018, le CSFPT recommande également l’organisation et la généralisation de formations « visant à identifier le rôle et les missions de l’agent et à se situer professionnellement par rapport à la double-hiérarchie », à destination des ATSEM mais aussi des enseignants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour clarifier en ce sens le cadre d’emploi des ATSEM et diffuser les bonnes pratiques identifiées localement.