Adoption d’un amendement pour l’effectivité du droit à l’erreur dans le domaine social:

Dans le cadre de la discussion au Sénat sur le Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, j’ai proposé et fait adopter un amendement visant à donner au droit à l’erreur toute son effectivité dans le domaine social.
 
Selon les observations du défenseur des droits sur ce texte, il y avait en effet un risque qu’en l’absence de dispositions spéciales, le droit à l’erreur ne s’applique pas dans les relations des usagers avec les organismes de prestations familiales ou d’assurance vieillesse.
 
Pour éviter cette incertitude j’ai donc fait introduire la règle du droit à l’erreur dans le code de la sécurité sociale.

http://videos.senat.fr/video.588044_5aa7c8008e8cd.seance-publique-du-13-mars-2018-apres-midi?timecode=17293000

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