Baisse des ressources fiscales de la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole

Question n° 01450 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
À publier le : 05/10/2017
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la baisse des ressources fiscales des chambres de commerce et d’industrie (CCI). En effet, celles-ci s’inquiètent de la décision du Gouvernement, dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018, de baisser de 17 % les ressources fiscales des CCI. Cette baisse, qui correspond à 4 millions d’euros pour la CCI Alsace eurométropole, intervient alors que, de 2013 à 2017, les CCI alsaciennes ont déjà vu leurs ressources fiscales diminuer de 14,1 millions d’euros. Pour faire face à ces diminutions les chambres ont consenti à d’importants efforts de mutualisation et ont optimisé leur fonctionnement en fusionnant les trois chambres territoriales de Strasbourg, Colmar et Mulhouse pour créer une CCI unique, la CCI Alsace eurométropole. Ces restrictions ont également eu des répercussions sociales avec une baisse des effectifs de 27 % sur cinq ans. En pleine reprise économique et alors même qu’elle assure, auprès des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), un service de proximité et que son expertise est reconnue par l’ensemble de ses partenaires, une telle diminution de ses ressources fiscales nuirait considérablement à l’action qu’elle mène, que ce soit en termes d’aide à la création d’entreprise, d’accompagnement des TPE ou encore de formation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en direction des CCI et ce qu’il entend mettre en œuvre, afin de permettre à celles-ci de poursuivre leurs actions, essentielles en matière d’emploi et propices au dynamisme des territoires.

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