Incident du mois d’avril 2014 à la centrale nucléaire de Fessenheim (réponse à une question)

Question n° 21231 adressée à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la sécurité des installations de la centrale nucléaire de Fessenheim et, plus particulièrement, sur l’incident survenu le 9 avril 2014 sur le réacteur n°1 du site. Dans sa notification de l’événement datée du 17 avril 2014, l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) indique qu’ « une inondation interne dans la partie non nucléaire de l’installation a endommagé des systèmes électriques de sauvegarde et conduit à la mise à l’arrêt du réacteur ». Si l’événement a été classé au niveau 1 sur l’échelle internationale des événements nucléaires et constitue, selon l’ASN, une simple « anomalie », la lecture qu’en ont faite les médias allemands est plus inquiétante. La Süddeutsche Zeitung parle, elle, dans son édition du 4 mars 2016, d’une succession de défaillances ayant conduit à la perte de contrôle du réacteur et le recours, pour la première fois en Europe, à du bore (substance servant à réguler la puissance de la centrale) afin d’« étouffer » la réaction nucléaire. En conséquence, elle souhaite savoir ce qu’elle envisage de mettre en œuvre afin de faire toute la lumière sur cet incident et d’en connaître toute la portée quant à la sécurité du site et de ses environs.

Réponse de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
À publier le : 22/09/2016, page 4093

Le 9 avril 2014 dans l’après-midi, l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) a été informée par l’exploitant de la centrale nucléaire de Fessenheim, électricité de France (EDF), qu’une inondation interne dans la partie non nucléaire du réacteur 1 de la centrale avait endommagé des systèmes électriques et conduit au déclenchement concomitant de plusieurs alarmes en salle de commande et à l’indisponibilité de plusieurs équipements. À l’apparition des alarmes, l’exploitant a procédé à la mise à l’arrêt du réacteur 1 en application des règles générales d’exploitation. L’ASN, dans le cadre de ses attributions relatives au contrôle des installations nucléaires de base, a diligenté, dès le lendemain, une visite d’inspection « réactive » sur le site. Celle-ci visait à évaluer les risques, à constater les conséquences de l’incident et à analyser sa gestion par l’exploitant. Suite à cette visite d’inspection, des demandes d’actions correctives ont été formulées à l’exploitant, par courrier de l’ASN du 24 avril 2014, afin d’éviter notamment qu’un tel incident ne se reproduise. L’ASN lui a notamment demandé d’analyser les causes de l’incident ainsi que son caractère transposable sur d’autres équipements de l’installation, et de mettre en œuvre les actions correctives découlant de cette analyse. Dans les semaines qui ont suivi l’incident, l’ASN a suivi la mise en œuvre des actions correctives demandées et a notamment contrôlé et suivi quotidiennement les opérations de réparation et de requalification des équipements impactés par l’inondation interne. Une analyse du retour d’expérience a été menée par l’exploitant afin d’identifier les sources potentielles d’inondation interne sur l’ensemble des centrales nucléaires françaises en 2014, ce qui a conduit à établir un plan d’actions et à effectuer des contrôles supplémentaires. Dans le cas de l’événement du 9 avril 2014, le classement a été fixé au niveau 1 de l’échelle INES car : le réacteur est resté dans le domaine d’application des règles de « conduite normale » ; il n’a pas été nécessaire d’appliquer les procédures établies dans le cadre d’une conduite incidentelle ou accidentelle et que les systèmes de sauvegarde du réacteur sont restés opérationnels pendant toute la durée de l’incident et qu’il n’a pas été nécessaire d’y avoir recours ; aucune conséquence n’a eu lieu sur le personnel et sur l’environnement de l’installation. Enfin, dans le cadre de ses prérogatives liées à l’information du public, l’ASN s’est attachée à rendre compte au public français et transfrontalier de cet incident et de ses actions via plusieurs actions de communication. Comme pour tout événement classé au niveau 1 de l’échelle INES, l’ASN a publié sur son site internet un avis d’incident le 17 avril 2014 qui a également été transmis par voie électronique au ministère de l’environnement du Bade-Wurtemberg ainsi qu’au ministère fédéral de l’environnement allemand. L’événement a été présenté et commenté à deux reprises lors des réunions des 23 juin et 2 octobre 2014 de la commission locale d’information et de surveillance (CLIS) de la centrale nucléaire de Fessenheim à laquelle participent des représentants allemands (Regierungspräsidium de Fribourg ; Landkreis Breisgau-Hochwarzwald). Une note technique sur l’événement, traduite en allemand et en anglais, a été publiée par l’ASN sur son site internet en mars 2016 afin d’apporter tous les éléments sur le traitement qui a été fait de cet événement en 2014 en vue d’apporter des éclaircissements suite aux éléments relatés dans les médias allemands. Le Gouvernement français a pleinement conscience de la vigilance constante à avoir sur la sûreté des installations nucléaires, comme le montre notamment la publication de l’ordonnance n°  2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, prise en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, visant à renforcer le contrôle de la sûreté nucléaire, en dotant l’ASN de moyens de contrôle et de pouvoirs de sanction plus gradués. Le Gouvernement s’est engagé en vue de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, conformément aux engagements du Président de la République.