Emprunts des collectivités locales, envolée du franc suisse et rachat de dettes par la Banque centrale européenne

Question n° 14837 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget
À publier le : 12/02/2015
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés des près de 900 collectivités locales ayant souscrit des emprunts dits toxiques, indexés sur la parité euro/franc suisse.

L’envolée récente du franc suisse a aggravé la situation de ces collectivités et a rendu obsolète la dotation de 1,5 milliard d’euros du fonds de soutien aux collectivités locales créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Parallèlement, la Banque centrale européenne, en la personne de son président, a annoncé l’injection de plus de 1 100 milliards d’euros dans la zone euro de mars 2015 à 2016, afin d’éponger la dette publique des États européens.

En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures – outre la réévaluation de la dotation du fonds de soutien aux collectivités – envisagées par le Gouvernement pour venir en aide aux collectivités locales et comment l’aide débloquée par la BCE pourrait servir à soulager les collectivités impactées par des emprunts toxiques.