Le Sénat adopte définitivement le texte de loi sur la consommatio

Je me félicite de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire qui conforte ainsi les mesures qu’il a soutenues au Sénat.

Ce texte de loi permettra de défendre les consommateurs dans leur globalité et, avec eux, l’ensemble de l’activité économique. Conjuguant renforcement de la protection des consommateurs et compétitivité, le rôle de l’Etat comme garant de l’ordre public économique est ainsi fortement réaffirmé.

Redonner du pouvoir d’achat aux Français, reconquérir la confiance des consommateurs, et rééquilibrer les relations entre fournisseurs et distributeurs ont en effet orienté les positions soutenues avec force par les sénateurs socialistes lors des débats.

C’est une loi qui va aider tous les français dans leur quotidien.

Les 9 mesures principales :

1 – Création d’une action de groupe
2 – Lutte contre les clauses abusives
3- Modernisation et renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF
4 – Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques
5 – Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation
6- Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
7 – Renforcement des droits des consommateurs sur Internet
8- Création d’indications géographiques pour les produits manufacturés
9- Développement de modes de consommation responsables