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le-fonds-de-perequation-intercommunale-juge-pertinent

Préservation des capacités d’investissement du bloc communal

Question n° 07908 adressée à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique À publier le : 22/08/2013 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les […]

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Impact du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sur les petites communes

Question n° 07890 adressée à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique À publier le : 22/08/2013 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le […]

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ciseaux

Chefs-lieux de canton, redécoupage cantonal et dotation de solidarité rurale

Question n° 07356 adressée à M. le ministre de l’intérieur À publier le : 11/07/2013 Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les inquiétudes que suscite la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des […]

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Les collectivités territoriales et l’emploi : bilan d’un engagement

Les collectivités territoriales et l’emploi : bilan d’un engagement Hier, Patricia SCHILLINGER a présenté son rapport sur « Les collectivités et l’emploi : bilan d’un engagement » à la Délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation dont elle est membre. Elle a pointé les difficultés liées à la multiplication des acteurs dans les politiques de l’emploi […]

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