Propositions de loi

L’initiative des lois appartient aussi bien au Premier ministre qu’aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées projets de loi, celles des parlementaires étant des propositions de loi. Les projets et les propositions comprennent deux parties : l’exposé des motifs dans lequel sont présentés les arguments de l’auteur en présentant les modifications législatives ou les dispositions nouvelles envisagées. Le dispositif, rédigé en articles, constitue la partie normative qui sera seule soumise à l’examen des assemblées. Chaque article a pour objet soit de modifier une disposition d’une loi en vigueur, soit d’édicter une disposition législative nouvelle.

Consulter les propositions de loi signées par Patricia Schillinger sur le site du Sénat.