Chefs-lieux de canton, redécoupage cantonal et dotation de solidarité rurale

ciseauxQuestion n° 07356 adressée à M. le ministre de l’intérieur

À publier le : 11/07/2013


Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les inquiétudes que suscite la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, portant – entre autres – réforme du mode des élections des conseillers généraux, leur substituant des conseillers départementaux, auprès des maires de communes rurales bénéficiaires de la dotation de solidarité surale (DSR). Plus précisément, la loi du 17 mai 2013 prévoit la réduction de moitié du nombre de cantons et impose pour ce faire un nouveau redécoupage cantonal. Or pour bénéficier de la DSR au titre de la fraction bourg-centre il faut, entre autres, avoir le titre de chef-lieu de canton. Aussi, dans l’hypothèse d’une perte de ce titre, les communes rurales bénéficiaires de cette dotation, s’inquiètent de la possible perte d’une ressource substantielle qui leur permettait jusqu’à présent de maintenir une vie sociale en milieu rural et, d’autre part, de pallier l’insuffisance de leurs ressources fiscales. En conséquence, elle souhaiterait savoir s’il envisage de revoir les modalités d’attribution de la DSR, fraction bourg-centre et plus précisément l’incidence de la qualité de chef-lieu de canton dans l’attribution de ladite dotation, une fois le redécoupage adopté

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