Taxe d’habitation pour les associations

Question adressée à M. le ministre de l’économie et des finances
Publiée au JO le : 17/01/2013

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la taxe d’habitation des associations. Le 4 mai 2012, l’article 1407 du code général des impôts a été modifié à la suite de la suppression de la taxe professionnelle et la mise en place de la taxe foncière des entreprises. Ainsi, aujourd’hui, les associations, qui n’ont aucune activité commerciale ou industrielle, doivent payer une taxe d’habitation sur des locaux qui ne comportent aucun logement. Cette situation s’avère particulièrement préjudiciable pour de nombreux organismes qui voient leur budget grevé d’une charge fiscale importante malgré l’absence de réalisation de profits. Cette modification entraîne des impacts négatifs pour les associations et leurs bénévoles. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager une exonération au titre de cet impôt pour ces organismes.