Droit du Travail et Droit local

Alors que les députés ont commencé cette semaine à examiner le projet de loi d’habilitation qui permettra au gouvernement de légiférer par ordonnances dans le cadre de la réforme du code du travail, je me suis adressée à la Ministre du Travail dans un courrier en date du 06 juillet 2017.

J’y attire l’attention de la Ministre sur l’existence de dispositions de notre droit local d’Alsace-Moselle qui concernent directement le droit du travail et lui ai fait part de l’attachement des Alsaciens à ce particularisme.

Plus précisément, le droit local du travail concerne quatre questions, celle du repos dominical, des jours fériés, du maintien de salaire en cas d’absence du salarié, de la durée du préavis et enfin celle de la clause de non concurrence.

Il concerne tous les salariés qui travaillent en Alsace-Moselle ou principalement en Alsace-Moselle, quels que soit leurs fonctions, le type de leur contrat de travail ou le lieu du siège de l’employeur.

En raison de la nature de la méthode retenue pour aboutir à la réforme du code du code du travail, il ne sera pas possible aux parlementaires Alsaciens, durant l’élaboration du texte, de veiller à ce que ces dispositions ne soient pas modifiées.

En conséquence, j’ai demandé à la Ministre à ce qu’une attention particulière soit portée à ces dispositions afin de préserver notre droit local.

A cette fin, j’ai exprimé le souhait que les parlementaires alsaciens ainsi que l’Institut du Droit local puissent être consultés, au même titre que les partenaires sociaux, dans le cadre du processus de co-construction du texte qui se poursuivra tout l’été.

 

 

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