Baisse des tarifs de remboursement des dispositifs médicaux en soins à domicile (réponse à une question)
6 octobre 2016
Question n° 23436 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Publiée le : 06/10/2016
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par la fédération des prestataires de santé à domicile, à la suite de l’avis de projet rendu le 5 août 2016 par le comité économique des produits de santé (CEPS), qui prévoit une baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Si cette baisse devait être effective, elle priverait les patients d’une certaine qualité d’accompagnement et de produits, en même temps qu’elle mettrait en péril le secteur d’activité du maintien à domicile. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de demander la suspension de cet avis afin de rechercher avec les professionnels concernés des solutions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et qui soient également garantes de la pérennité des entreprises de prestations à domicile.
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes formulées par la fédération des prestataires de santé à domicile, à la suite de l’avis de projet rendu le 5 août 2016 par le comité économique des produits de santé (CEPS), qui prévoit une baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Si cette baisse devait être effective, elle priverait les patients d’une certaine qualité d’accompagnement et de produits, en même temps qu’elle mettrait en péril le secteur d’activité du maintien à domicile. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de demander la suspension de cet avis afin de rechercher avec les professionnels concernés des solutions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et qui soient également garantes de la pérennité des entreprises de prestations à domicile.
Réponse de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
À publier le : 03/11/2016, page 4834
Texte de la réponse : En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d’aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L’accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L’accord inclut également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l’offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
À publier le : 03/11/2016, page 4834
Texte de la réponse : En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d’aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L’accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L’accord inclut également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l’offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
