Suppression de la double tenue du registre d’état civil

Question n° 18060 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
À publier le : 01/10/2015
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la double tenue du registre d’état civil, prévue à l’article 18 du projet de loi n° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, déposé au Sénat le 31 juillet 2015. Le texte autorise en effet la suppression du second registre d’état civil détenu par les tribunaux de grande instance, lorsque la commune en a informatisé la gestion selon des critères qu’il reste encore à définir. Si le but poursuivi par ce projet répond à la nécessité de procéder à des économies et vise à responsabiliser les communes, archivistes et généalogistes craignent néanmoins que cette suppression ne menace le droit de tout citoyen à voir son identité garantie par un acte authentique. En effet, le fait de conserver ces registres en une seule localité compromettrait sérieusement la sécurité et la sauvegarde de l’état civil, en plus d’en faire peser l’entière responsabilité sur les seules communes, dont les moyens sont pour certaines insuffisants à en assurer une conservation pérenne. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures qu’elle envisage afin, d’une part, d’harmoniser sur l’ensemble du territoire les pratiques de gestion et de conservation de ces documents et, d’autres part, d’assurer aux communes les moyens adaptés pour gérer et communiquer ces registres.