Projet de loi Dialogue social (2ème lecture)

Lundi 20 juillet 2015

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, Mes cher(e)s collègues,

Après l’échec de la commission mixte paritaire intervenu le 30 juin dernier, nous sommes réunis aujourd’hui pour réexaminer, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

Le Groupe socialiste et Républicain du Sénat s’était abstenu sur le texte en première lecture car la majorité du Sénat avait dénaturé le texte en supprimant plusieurs dispositions voulues par le gouvernement et par l’assemblée Nationale. Nous sommes passés de vingt-sept articles du texte initial à soixante-douze après discussion au Sénat.

En l’absence de consensus une nouvelle lecture s’imposait.
Dès l’article 1, la majorité sénatoriale avait trahi l’objectif initial du texte en réduisant la portée du dialogue social. Comme l’a mentionné le rapporteur de l’Assemblée Nationale, Christophe Sirugue, la suppression de l’article 1er a suffi à lui seul à acter le désaccord entre les deux chambres.

Je me réjouis que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ait rétabli l’article 1er sous sa forme initiale, telle qu’elle l’avait adopté en première lecture. En effet, le caractère obligatoire de la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles permet de représenter des salariés et les employeurs des très petites entreprises. Elles permettront d’encadrer le dialogue social, dans toutes les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles. Avec ces commissions, le dialogue sera effectif, plus clair et globalement plus responsable. Il s’agit d’une avancée, non seulement pour les 4,6 millions de salariés des TPE, jusque-là non représentés, mais aussi pour les entreprises elles-mêmes. Comme je l’ai déjà dit en première lecture, ces Commissions permettront d’anticiper les conflits, de régler les problèmes avant qu’ils ne dégénèrent. Le Sénat avait supprimé l’article proposant un rapport sur les TPE non couvertes par une convention collective. Je me réjouis que l’Assemblée Nationale l’ai rétabli.

J’ai regretté qu’une partie de la droite sénatoriale se soit obstinée à détricoter le texte en modifiant profondément les dispositions concernant les instances représentatives du personnel. En effet, les élus suppléants ne pouvaient plus siéger aux réunions, les cas d’expertise du Comité d’entreprise ont été revus à la baisse, la création de la DUP a été assouplie et des non syndiqués pouvaient se présenter dès le 1er tour, le compte pénibilité avait fait l’objet d’un report complet tandis que les comptes sociaux devait être lissé sur 5 ans.

Le Sénat est également revenu sur les nombreuses avancées qui concernaient l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment dans les conseils d’administration, sur les listes des élections professionnelles et aux prud’hommes. Ce recul n’était pas acceptable. La place des femmes doit évoluer. C’est l’une des priorités du Gouvernement depuis 2012. Nous devons progresser en ce qui concerne l’égalité professionnelle dans les entreprises. Alors même que les femmes représentent aujourd’hui 47% des personnes en emploi, les inégalités persistent encore, tant en matière salariale que dans l’accès aux responsabilités : les femmes gagnent en moyenne 19,2% de moins que leurs collègues masculins et elles représentent moins d’un tiers des membres des conseils d’administration. Le projet de loi du Gouvernement propose des mesures concrètes pour renverser la situation.

De plus, la majorité du Sénat a supprimé le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour, alors que l’objectif porte sur la revalorisation de l’engagement syndical en suscitant des vocations. Comme vous le savez, en France, trop peu de salariés s’engagent dans un syndicat ; ils sont peu représentés et nous devons changer cette situation et rattraper le retard que nous avons pris par rapport aux autres pays européens.

Le Groupe socialiste et Républicain du Sénat a également regretté que la majorité du Sénat n’ait pas voulu reconnaître le burn-out en tant que maladie professionnelle, alors que ce mal touche un nombre important de salariés.

Je me réjouis que les députés aient rétabli les principales dispositions qu’ils avaient adoptées en première lecture.

En effet, suite aux différentes mesures votées par le Sénat, la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a rétabli des dispositions équilibrées, justes, permettant le dialogue social dans les entreprises. Il s’agit de rendre celui-ci plus moderne, plus performant et plus efficace.

Ce texte de loi permettra d’accorder de nouveaux droits aux salariés et à leurs représentants, de simplifier le dialogue social, de le rendre plus efficace, et surtout de valoriser le travail.

Je souhaite, ici, rappeler quelques avancées essentielles de ce texte :

  • La création d’une prime d’activité qui encouragera l’activité et le retour à l’emploi ;
  • La mise en place du compte personnel d’activité qui scellera l’avènement de la sécurité sociale professionnelle réclamée par les syndicats depuis trente ans ;
  • La création d’un nouveau mode de négociations pour les intermittents du spectacle sur les règles d’assurance-chômage, de manière à prévenir, au travers du dialogue social, la survenance de nouvelles crises ; et
  • Le contrat “nouvelle chance” pour lutter contre le chômage de longue durée

De plus, lors de la discussion de ce texte au Sénat, le Gouvernement a encore proposé des avancées qui traduisent le plan « Tout pour l’emploi », présenté par le Premier ministre en juin dernier.

Ces mesures concernent :

  • l’apprentissage. En effet, étend la période pendant laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement à deux mois. Deux mois durant lesquels la présence effective de l’apprenti dans l’entreprise est requise. Cette période est nécessaire pour qu’une relation de confiance réciproque puisse s’établir entre l’employeur et l’apprenti. Cela permettra aux deux parties de s’assurer de la pertinence de leur engagement.
  • Le renouvellement du contrat à durée déterminée. Dans un contexte de reprise, les entreprises peuvent éprouver le besoin de renouveler un CDD ou un contrat d’intérim, le temps que leur carnet de commande se consolide. Le gouvernement a donc souhaité prévoir deux renouvellements, au lieu d’un actuellement.

Ainsi, tout est fait pour rassurer les TPE-PME. Le Gouvernement a, une fois de plus, montré sa volonté à favoriser l’activité et l’emploi dans les entreprises. Les mesures permettant de faciliter l’embauche du premier salarié, l’assouplissement dans l’utilisation des contrats de travail, la levée des inquiétudes liées au recours aux prud’hommes, la lutte contre la fraude et l’encouragement à franchir les seuils, tout cela constitue des mesures qui visent à aider les entreprises et favoriser l’emploi.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement renforce et modernise le dialogue social, il favorise aussi l’emploi et sécurise les parcours professionnels. Ce texte marque véritablement un progrès social.

Je l’avais déjà souligné en première lecture, et je tiens à le redire aujourd’hui : jamais un Gouvernement ne s’était engagé si fortement en matière d’emploi et de dialogue social. Ce texte présenté aujourd’hui s’inscrit dans la continuité des actions du Gouvernement en faveur du dialogue social.

Malheureusement, le texte proposé aujourd’hui au Sénat ne reflète pas les ambitions du Gouvernement. La Commission des Affaires sociales est revenue sur ses positions et a rétabli son texte. Nous vous proposerons donc des amendements qui apporteront les changements nécessaires pour moderniser le dialogue social.

Je vous remercie.

 

 

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