Conséquences de la décision du 17 avril 2023 du Conseil de l’Europe concernant les droits des personnes handicapées en France
22 juin 2023
Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conséquences de la décision récente du Conseil de l’Europe concernant les droits des personnes handicapées en France. Cette décision, rendue publique le 17 avril 2023, met en évidence le non-respect des droits fondamentaux des personnes handicapées dans notre pays. Le Comité européen des droits sociaux, une institution du Conseil de l’Europe, a unanimement conclu que la France enfreint plusieurs articles de la Charte sociale européenne, qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux.
La décision souligne particulièrement les violations des articles 15§3 et 16 de la Charte sociale européenne. En ce qui concerne l’article 15§3 d’une part, les autorités françaises sont accusées de ne pas avoir adopté dans un délai raisonnable les mesures efficaces de nature à assurer l’accès de ces personnes aux services d’aide sociale et aux aides financières, à garantir l’accessibilité des bâtiments, des installations et des transports publics et auraient manqué à développer et adopter une politique coordonnée pour l’intégration sociale et la participation à la vie de la communauté des personnes handicapées.
Il est d’autre part reproché à la France les conséquences négatives qu’engendrent le manque de services d’aide, d’accessibilité des bâtiments et des transports publics, sur la vie familiale de ces personnes qui, en conséquence, font face à des conditions de vie précaires en contradiction des garanties dont elles devraient bénéficier au titre de l’article 16.
Cette décision fait suite à une réclamation collective déposée en 2018 par quatre associations engagées en faveur des personnes handicapées. Ces dernière réclament que des mesures efficaces soient rapidement adoptées pour garantir l’accès aux services de soutien, l’accessibilité des infrastructures, l’inclusion scolaire des enfants et adolescents handicapés, ainsi que l’accès aux services de santé pour les personnes en situation de handicap.
Face à ces constats, elle demande quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour remédier aux manquements identifiés dans la décision du 17 avril 2023 du Conseil de l’Europe.
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