Question orale: Télétravail des frontaliers exerçant en Suisse

Lors de la séance de questions orales au Gouvernement du 6 octobre 2022, j’ai interrogé le Ministre en charge de l’industrie, Monsieur Roland LESCURE sur la possibilité pour les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse de télétravailler.

Ces derniers se heurtent à des freins en matière sociale ainsi qu’en matière fiscale. Aussi, lui ai-je demandé quelles étaient les avancées que pouvaient espérer ces travailleurs, des négociations actuellement en cours avec la Suisse.

Le Ministre m’a indiqué qu’au niveau fiscal, le Gouvernement proposait une mesure de simplification qui sera introduite dans le cadre du prochain projet de loi de Finances pour 2023 et espère aboutir à une solution au niveau bilatéral avant la fin du mois d’octobre, tandis qu’au niveau social, une réflexion au niveau européen est en cours sur l’impact du télétravail sur les règles de coordination en matière de sécurité sociale

Intégralité de la réponse du Ministre:

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Madame la sénatrice Schillinger, je vous remercie de votre question, qui reprend les interrogations de nombre de parlementaires frontaliers.

Comme vous le savez, 300 000 à 400 000 de nos concitoyens travaillent outre-frontière, et le télétravail, vous l’avez souligné, se développe énormément.

En ce qui concerne la fiscalité, la question posée n’est pas celle d’un alignement impérieux sur les règles sociales que vous avancez. Au contraire de l’assujettissement aux cotisations sociales, les règles relatives à l’imposition de ces revenus ne font l’objet d’aucune coordination au niveau européen, car elles relèvent du droit interne de chaque État et des conventions bilatérales en vigueur.

Par nature, le télétravail n’est pas empêché par le fait que les revenus associés seraient imposés en France plutôt qu’en Suisse. Pour lever les difficultés que poserait le prélèvement d’une retenue à la source pour le compte de la France par les employeurs étrangers, nous proposons une mesure de simplification dans le projet de loi de finances pour 2023, afin de prélever l’impôt par acompte contemporain, sans intervention de l’employeur.

Votre demande va plus loin et supposerait une concession unilatérale et sans compensation. Nous ne pensons pas que ce soit souhaitable. Pour autant, les deux États discutent actuellement d’une solution que nous espérons pérenne et équilibrée, c’est-à-dire respectueuse également des intérêts budgétaires de la France – je suis de Bercy, on ne se réinvente pas ! (Sourires.) Nous espérons aboutir avant le 31 octobre 2022, date à laquelle la tolérance, que nous avons prolongée en dépit de la fin de la pandémie, cessera.

En ce qui concerne la sécurité sociale, lorsque l’activité est exercée sur le territoire d’au moins deux États membres, la législation sociale applicable est celle de l’État de résidence.

Pendant la crise sanitaire, et sur le fondement de la force majeure, une période de flexibilité a été mise en place en faveur des télétravailleurs depuis leur État de résidence.

Cette période a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Là encore, une réflexion est en cours au niveau européen sur les conséquences du télétravail sur les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale. À cet effet, la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a mis en place un groupe ad hoc, dont la France est membre.