Adoption du Projet de loi 3Ds
9 février 2022
Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, dit « 3Ds », mettant ainsi fin à l’examen de ce texte, d’une haute importance pour nos collectivités.
Ce texte met en œuvre le principe de différenciation territoriale, cher au Président de la République et dont la CeA a fait figure de précurseur.
Il donne de nouvelles marges de manœuvre aux élus locaux dans de nombreux domaines. Il permet notamment :
L’encadrement de l’implantation d’éoliennes grâce aux PLU,
De lutter contre les déserts médicaux en facilitant la création par les élus des centres de santé et le recrutement de personnel soignant pour ces centres.
De prolonger les obligations des communes en matière de construction de logements sociaux tout en les adaptant aux spécificités de celles-ci
La possibilité pour les communes de transférer des compétences « à la carte » à leur intercommunalité
Une meilleure représentation des élus locaux, notamment ruraux , au sein de différentes structures Un assouplissement des modalités de transfert des compétences « eau et assainissement » à l’intercommunalitéCe texte, en franchissant un pas supplémentaire sur le chemin de la décentralisation, apporte à nos territoires les outils nécessaires pour affronter les immenses défis qui se posent à nous.
