Rapport d’information : Mieux associer les élus municipaux à la gouvernance des intercommunalités

En mai dernier, avec mon collègue sénateur Antoine LEFEVRE, nous rendions notre rapport de mission d’information intitulé : « Mieux associer les élus municipaux à la gouvernance des intercommunalités : valoriser les bonnes pratiques ».

Retrouvez le rapport en suivant ce lien

La délégation aux collectivités territoriales, de laquelle nous faisons partie, s’était préoccupée dès septembre 2018 de la question de la place des élus municipaux dans les intercommunalités. Elle avait, à l’occasion du rapport sur « les conditions d’exercice des mandats locaux » perçu un sentiment d’inquiétude croissant de la part des élus municipaux. En cause, le sentiment de dépossession vécu par les élus municipaux. De plus en plus de voix s’élevaient pour dire que « l’esprit n’y est plus ».

C’est dans ce contexte que nous avons réalisé ce rapport adopté le 6 mai 2019, à l’unanimité, par la délégation. À travers des exemples concrets, il répertorie et met en valeur les bonnes pratiques dans l’organisation des relations entre l’intercommunalité et les communes.

Ce rapport s’appuie également sur une consultation numérique qui a recueilli près de 4 000 réponses sur la plateforme dédiée du site du Sénat.

Deux déplacements sur le terrain ont en outre été organisés, l’un à Dreux en mars et l’autre à Reims en avril, et à l’occasion desquels les mêmes constats ont été formulés : les maires et les élus municipaux non communautaires ne se sentent pas suffisamment associés à la gouvernance des EPCI.

Notre rapport formule ainsi 12 recommandations pour renforcer la place des élus municipaux dans la gouvernance des intercommunalités.

A l’occasion de l’examen du projet de loi « Engagement et proximité » le ministre chargé des collectivités territoriales Sébastien LECORNU a à plusieurs reprise insisté sur les apports du Sénat, en particulier s’agissant des travaux de la délégation, dans l’origine des dispositions législatives proposées.

Notre démarche à travers ce rapport et plus largement celle de la Délégation à la décentralisation et aux collectivités territoriales du Sénat est bien de s’inscrire dans une démarche de co-production législative.

À l’issu de ce travail de longue haleine notre avis reste qu’il n’existe pas de solution unique ou uniforme et les outils doivent en conséquence pouvoir varier d’un territoire à l’autre, d’un EPCI à l’autre.

Les recommandations du rapport « Mieux associer les élus municipaux à la gouvernance des intercommunalités : valoriser les bonnes pratiques » :

Recommandation 1 : Se doter d’une charte de gouvernance pour définir les rôles respectifs entre les communes et la communauté, et formaliser la coopération entre communes membres dans le respect de chaque territoire.

Recommandation 2 : Définir un projet de territoire en co construction avec tous les acteurs de l’intercommunalité, dans le respect du principe de subsidiarité.

Recommandation 3 : Assurer une gestion de proximité par un exercice territorialisé des compétences intercommunales dans le cadre de « pôles » territoriaux.

Recommandation 4 : Prévoir, dans le fonctionnement de l’EPCI, une instance spécifique de dialogue des maires réunie au moins deux fois par an, et faire en sorte que ceux-ci deviennent des relais de l’action communautaire dans chaque territoire.

Recommandation 5 : Conforter la capacité des conseillers municipaux membres du conseil communautaire à participer pleinement aux réunions, soit en recourant à la délocalisation des réunions, soit en s’appuyant plus systématiquement sur les technologies de type visioconférence.

Recommandation 6 : Encourager la parité dans la composition des instances communautaires, en particulier dans l’attribution des postes au sein de l’exécutif intercommunal.

Recommandation 7 : Veiller à la représentativité politique et territoriale au moyen d’une composition politique et géographique équilibrée de l’exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale.

Recommandation 8 : Ouvrir les commissions thématiques aux conseillers municipaux non communautaires afin d’impliquer tous les élus municipaux qui le souhaitent.

Recommandation 9 : Encourager les conseils municipaux à se saisir pleinement du rapport annuel d’activité de la communauté transmis par le président de l’EPCI, et à user plus régulièrement de la faculté d’audition de ce dernier devant le conseil municipal.

Recommandation 10 : Consacrer, dans la charte de gouvernance de l’EPCI, un droit d’information et de participation de l’ensemble des conseillers municipaux sur les affaires intercommunales et prévoir les moyens nécessaires pour assurer sa pleine effectivité.

Recommandation 11 : S’appuyer sur les réunions annuelles pour faire se rencontrer l’ensemble des acteurs de l’intercommunalité : conseillers communautaires, conseillers municipaux, directeurs de services, secrétaires de mairie et parfois partenaires sociaux.

Recommandation 12 : Prévoir des outils de formation spécifiques à l’intercommunalité à destination des élus municipaux communautaires et non communautaires.