Sécurité et devenir de la centrale nucléaire de Fessenheim (réponse à une question)

Question n° 20585 adressée à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
À publier le : 17/03/2016
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le devenir de la centrale nucléaire de Fessenheim. Si la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne parle pas expressément de la fermeture de la centrale alsacienne, elle prévoit le plafonnement de la part du nucléaire dans la production d’électricité en France à 50 % à l’horizon 2025, ce qui aura pour conséquence l’obligation pour EDF de fermer deux réacteurs au moment de la mise en service de l’EPR (European pressurized reactor) de Flamanville. Or, en raison du retard pris par le chantier de l’EPR, de nombreuses déclarations contradictoires sont intervenues au sujet de la fermeture de la centrale, mettant en doute son effectivité pour 2016. Pourtant, en mars 2016 encore, la ministre allemande de l’environnement a réitéré le souhait de l’Allemagne de voir fermer la centrale haut-rhinoise, mise en service en 1977, mettant en cause la sécurité de celle-ci, suite à un incident survenu au mois d’avril 2014. Outre le souci environnemental, cette fermeture implique également que soient prises en considération les problématiques de l’emploi et du dynamisme des territoires aujourd’hui suspendues à l’activité de la centrale. Face à l’incertitude quant à la date prévue pour cette fermeture, élus et population s’inquiètent du devenir de leur territoire. Ils dénoncent en effet un contexte qui rend impossible la tenue de toute réflexion efficace autour de la reconversion du site et des emplois qui en dépendent. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles sont ses intentions concernant le site de Fessenheim, face, notamment, à la position de son homologue allemande et quels sont les efforts qui sont et seront mis en œuvre sur le terrain pour permettre de préserver le dynamisme des territoires qui dépendent de la centrale.

Réponse de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
À publier le : 22/09/2016, page 4090
Texte de la réponse : La loi de transition énergétique instaure un plafonnement à 63,2 gigawatts de la puissance nucléaire installée. Ce plafonnement permet d’engager une diversification de notre production d’électricité et de faire en sorte que nos énergéticiens se développent aussi dans les énergies renouvelables, technologies qui connaissent un fort développement dans le monde et qui sont donc des opportunités à l’export. Le plafond de 63,2 gigawatts correspondant à la capacité de production d’électricité d’origine nucléaire actuelle, il résulte de ces dispositions qu’électricité de France (EDF) devra demander le déclassement de capacités existantes pour mettre en service la nouvelle centrale de Flamanville 3. EDF a confirmé au Gouvernement étudier l’unique hypothèse de la fermeture des deux réacteurs 900 MW de la centrale de Fessenheim. Comme le Président de la république s’y était engagé, le décret d’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale de Fessenheim sera pris avant la fin de l’année 2016, avec une date d’entrée en vigueur à la mise en service de la centrale de Flamanville 3. La reconversion du site et la revitalisation du territoire font partie des priorités du Gouvernement. Le préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine s’est vu confier la mission d’identifier les mesures nécessaires à cette fin, en lien avec le délégué interministériel à la fermeture de Fessenheim, en approfondissant plus particulièrement les options de reconversion sur le thème de la transition énergétique. Suite aux contacts pris auprès du ministre allemand chargé de l’économie, les autorités allemandes sont particulièrement impliquées dans ces travaux.