Travail frontalier et rattrapage de charges patronales pour les employeurs suisses

Question n° 19685 adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
À publier le : 21/01/2016
Texte de la question : Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent certains travailleurs frontaliers exerçant ou souhaitant exercer en Suisse, du fait de l’assujettissement de nombreux patrons suisses, employant des frontaliers, à la législation sociale française. En effet, conformément à l’accord franco-suisse du 7 septembre 2006, entré en vigueur le 7 janvier 2007, les patrons suisses employant des travailleurs frontaliers qui résident en France et qui y perçoivent des indemnités de chômage ou, dont 25 % au moins du revenu provient d’une activité exercée sur le territoire français, doivent, en principe, s’acquitter des cotisations patronales auprès des services français chargés du recouvrement des cotisations sociales (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF). Depuis le passage récent de nombreux frontaliers au système français de sécurité sociale, les URSSAF ont pu détecter de nombreuses situations de double affiliation et procèdent à de nombreux rappels de charges sociales auprès des employeurs suisses. Ces derniers se voient donc réclamer des charges patronales importantes, jusqu’à trois fois plus élevées que celles dont ils s’acquittent en Suisse. Cette situation, est extrêmement préoccupante, car elle conduit de nombreux patrons helvètes, ainsi que les sociétés d’intérim suisses à renoncer à embaucher des travailleurs français, ou encore à s’assurer auprès d’eux, voire à exiger de leur part qu’ils n’exercent aucune autre activité en France ou encore qu’ils n’y perçoivent pas de prestations au titre du chômage. En conséquence, elle lui demande ce qu’elle envisage de mettre en œuvre afin de limiter ces pratiques discriminatoires et de venir en aide à la main-d’œuvre frontalière, extrêmement pénalisée par cette situation.