Je suis chargée par le Premier Ministre d’une mission sur le régime local

La loi de sécurisation de l’emploi transcrivant l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 a pour effet d’élargir le bénéfice d’une complémentaire santé à l’ensemble des salariés du territoire.
Si j’accueille favorablement cette évolution, j’ai toutefois, à plusieurs reprises, fait observer au Gouvernement que cette généralisation de la couverture complémentaire imposait en Alsace-Moselle que l’on se pose la question du devenir du régime local qui, déjà, est une forme de couverture complémentaire obligatoire.
Le fort attachement des habitants d’Alsace-Moselle à ce régime et à ses valeurs de solidarité intergénérationnelle légitime qu’on le protège et surtout que l’on travaille à sa pérennisation qui passe par une nécessaire modernisation.
Un rapport du Gouvernement sur l’articulation du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire d’Alsace-Moselle et la généralisation de la complémentaire santé remis au Parlement en mars 2014, a fait état des question soulevées par cette articulation et présente différents scénarios d’évolutions.
Dans le prolongement de ce rapport le Premier Ministre a donc décidé de la mise en place d’une mission temporaire sur le RLAM et du RLAM agricole, au sein de laquelle je suis chargée, avec Philippe Bies – Député du Bas-Rhin (Ps) –, André REICHARDT – Sénateur du Bas-Rhin (Rép.) et Denis JACQUAT – Député de la Moselle (Rép.) de mener une concertation avec les partenaires sociaux alsaciens et mosellans afin de recueillir leurs positions sur ces différentes pistes et de formuler des propositions susceptibles de recueillir l’assentiment du plus grand nombre.